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  /  Conditions Générales de Vente

LES CGV DU E-SHOP

MATIERE GRISE, SAS au capital social de 97.569 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 535 021 208, dont le siège social est situé ZA Le Charpenay – 69210 Lentilly ; numéro de téléphone : 04 78 34 95 28 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR77 535021208 (ci-après dénommée « Matière Grise ») édite le site internet accessible à l’adresse www.matieregrise-design.com.

Matière Grise propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, dans sa rubrique « e-shop » (ci-après le « Site ») de commander du mobilier et accessoires de décoration d’intérieurs et d’extérieurs (ci-après les « Produits »).

CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des dits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par Matière Grise, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des Produits : toute autre vente par Matière Grise n’est pas soumise aux présentes CGV.

MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

CAPACITÉ À CONTRACTER

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

CRÉATION DE COMPTE

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Matière Grise. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Se connecter ».

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Matière Grise ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Matière Grise ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le Client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l’on peut le joindre facilement.

PASSATION DE LA COMMANDE – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques, propriétés techniques et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.

Matière Grise apporte le plus grand soin et la plus grande précision possible dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Matière Grise ni affecter la validité de la vente. Matière Grise recommande au Client de prendre contact par téléphone ou par email avec Matière Grise avant de passer commande dans le cas où il aurait un doute sur les caractéristiques, propriétés techniques ou particularités/options d’un produit. Matière Grise se tiendra alors à sa disposition pour éclaircir ce doute et le renseigner au mieux sur le produit en question.

Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, le délai et la zone de livraison, les différents modes et frais de livraison et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter ledit Produit à son panier.

Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :

  • l’identification complète du Client et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;
  • l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;
  • les quantités demandées ;
  • le mode de livraison choisi ;

Dès la validation du paiement, la commande est transmise à Matière Grise pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…).

Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des Produits commandés, leur prix, les modes, frais et dates ou délais de livraison ; le Client devra signaler immédiatement à Matière Grise d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Matière Grise et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.

Matière Grise se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.

PRIX / DISPONIBILITE

Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Matière Grise se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, Matière Grise en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande, soit d’accepter un délai de livraison plus important, dû au temps nécessaire à fabriquer à nouveau le produit.. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du Client a été précédemment débitée.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard), via le module de paiement STRIPE. Il est également possible de régler par chèque ou par virement (la commande est alors suspendue, dans l’attente dudit chèque et la production des produits commence dès encaissement du chèque ou réception du virement).

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Matière Grise. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par Matière Grise. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par Matière Grise et le Client ne sera pas livré.

LIVRAISON

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne, si elle est située en France métropolitaine, Corse comprise. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne. Il est toutefois possible de se faire livrer en dehors de cette zone. Pour ce faire, contactez Matière Grise par téléphone ou par email, et demandez un devis.

Toute livraison peut être accompagnée, si le Client en fait le choix lors de la passation de commande, de prestations complémentaires de montée en étage, déballage, et récupération des emballages, payables en sus du prix du Produit. Toutefois l’installation et le montage des Produits ne sont pas prévus dans aucune de nos prestations de livraison. Si le Client souhaite en bénéficier, il faudra alors qu’il en formule la demande par email ou par téléphone à Matière Grise.

Les frais et délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande. La livraison des Produits interviendra au prix et selon les délais indiqués au Client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client et, en tout état de cause, au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter du jour de réception du paiement complet du prix en principal et accessoire effectué par carte bancaire.

Le Client est contacté par le transporteur pour organiser l’expédition de sa commande et la livraison sur RDV.  Ce contact est téléphonique (appel ou sms) ou bien électronique (email). Les créneaux de livraison du transporteur sont de 4h et prennent place du lundi au vendredi uniquement. Pas de livraison possible le weekend. Le Client doit vérifier que les ouvertures (portes, escaliers, ascenseurs…) permettront le passage des colis et que les abords de son habitation sont accessibles à un camion ou préciser les contraintes éventuelles lors de la prise de rendez-vous ; à défaut, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à sa charge.

Sauf si le Client en a fait le choix lors de sa commande, le transporteur livre le Client à la porte de son domicile s’il s’agit d’une maison ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement ou devant la porte cochère si le hall de l’immeuble n’est pas accessible. Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du Client, ni à l’étage (sauf si l’option a été sectionnée par le Client). Il n’a pas non plus à déballer (et ce même si le Client a choisi et payé la récupération des emballages. C’est bien au Client de déballer la marchandise), monter ou installer les Produits. Si le Client souhaite que ses produits soient installés, montés, il faut qu’il en fasse la demande à Matière Grise par téléphone ou par email.

En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur 24h avant le créneau prévu avec le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, Matière Grise fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à Matière Grise des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Matière Grise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à Matière Grise d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le retard de livraison seul ne constitue pas un motif de résolution du contrat.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par Matière Grise) conformément aux dispositions de l’article L138-3 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Après expédition des Produits commandés, Matière Grise enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens, avec toute précision utile (carton abîmé, plateau de table rayé, marchandise détruite, etc…). A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@matieregrise-decoration.fr. Il est recommandé au client, si possible, de joindre des photos des avaries/anomalies constatées à cet email.

FACTURE

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.

L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la commande a été expédiée.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cette effet et disponible en ligne sur le Site (Téléchargez ici le formulaire de rétractation au format PDF), (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Matière Grise) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la consommation.

Le Client devra retourner les Produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison à l’adresse suivante :

MATIERE GRISE INDUSTRIE – ZA Le Charpenay – 172 Rue de Charpenay – 69210 Lentilly

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, le(s) Produit(s) doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Matière Grise remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par Matière Grise au Client) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à Matière Grise, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à Matière Grise.

GARANTIE LEGALE

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que Matière Grise garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

  • des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;
  • et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
  • Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est toutefois de six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle Matière Grise ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Matière Grise, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à Matière Grise soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, Matière Grise pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :

MATIERE GRISE INDUSTRIE – ZA Le Charpenay – 172 Rue de Charpenay – 69210 Lentilly

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, Matière Grise remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par Matière Grise des Produits retournés.

GARANTIES COMMERCIALES

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, de garanties commerciales précisées dans la fiche descriptive de chacun des Produits concernés et dans les conditions ci-dessous définies.

Les meubles commercialisés par Matière Grise sont assortis des garanties commerciales suivantes :

Tous les meubles en aluminium, mentionnés comme utilisables en extérieur sont garantis trois (3) ans contre la corrosion ou les autres dégradations d’aspect, sous réserve d’une utilisation de ce mobilier dans des conditions respectant nos recommandations d’entretien (pas de nettoyant haute-pression, pas de stockage sous bâche en plastique, etc.)

Tous les meubles en acier mentionnés comme utilisables en intérieur uniquement sont garantis deux (2) ans contre la corrosion ou autres dégradations d’aspect, pour une utilisation en intérieur uniquement, sous réserve d’une utilisation de ce mobilier dans des conditions respectant nos recommandations d’entretien (pas de nettoyant haute-pression, pas de stockage sous bâche en plastique, etc.)

Dans le cadre des garanties ci-avant, ne sont toutefois pas couverts :

  • les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation (acier en extérieur par exemple), d’entretien (nettoyage avec éponge trop dure par exemple qui causerait des rayures) et de stockage des meubles,
  • les auréoles ou tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur,
  • l’usure et la perte de fraîcheur naturelles des matériaux utilisés,
  • les départs de corrosion découlant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels,
  • les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé : ceux-ci sont traitables par le Client, à l’aide des outils d’entretien mis à sa disposition, (stylos de retouche et bombes aérosol pour les plus grandes surfaces)
  • la corrosion du mobilier en acier suite à une utilisation directe en front de mer,
  • les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement naturel.

Pour bénéficier des garanties ci-avant, le Client devra en faire la demande expresse à Matière Grise dans un courrier dénué d’ambiguïté et apportant le plus de précisions possibles sur le motif de cette demande d’activation des garanties et en lui communiquant, sur demande, sa facture d’achat.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Matière Grise, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client: détails, photographies…

Indépendamment des garanties commerciales ci-avant consenties aux Clients, Matière Grise est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPONSABILITÉ – GARANTIES – EXCLUSIONS

La responsabilité de Matière Grise ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,

Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles et commerciales, utilisation détournée du Produit,

Négligence, défaut d’entretien,

Usure normale du Produit ou accident,

Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.

Matière Grise n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Matière Grise ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Matière Grise ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Matière Grise ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Matière Grise n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par Matière Grise, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Matière Grise au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, Matière Grise informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par Matière Grise avant cette date seraient alors remboursées au Client.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, Matière Grise est amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux Clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et identifiant, numéro de téléphone, etc.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (récépissé n° 2160530 v 0), conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données concernées pourront être communiquées par Matière Grise, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de Matière Grise intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par Matière Grise. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes Infos » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de Matière Grise et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

NON RENONCIATION

Le fait que Matière Grise s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Matière Grise et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date de livraison ou le délai de livraison auquel Matière Grise s’engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l’identité Matière Grise, à ses coordonnées et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité d’accéder à une médiation conventionnelle pour les cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Matière Grise.