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  /  Garantie

GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que Matière Grise garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

  • des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;
  • et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
  • Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est toutefois de six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle Matière Grise ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Matière Grise, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à Matière Grise soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, Matière Grise pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :

MATIERE GRISE INDUSTRIE – ZA Le Charpenay – 172 Rue de Charpenay – 69210 Lentilly

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, Matière Grise remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par Matière Grise des Produits retournés.

GARANTIES COMMERCIALES

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, de garanties commerciales précisées dans la fiche descriptive de chacun des Produits concernés et dans les conditions ci-dessous définies.

Les meubles commercialisés par Matière Grise sont assortis des garanties commerciales suivantes :

Tous les meubles en aluminium, mentionnés comme utilisables en extérieur sont garantis trois (3) ans contre la corrosion ou les autres dégradations d’aspect, sous réserve d’une utilisation de ce mobilier dans des conditions respectant nos recommandations d’entretien (pas de nettoyant haute-pression, pas de stockage sous bâche en plastique, etc.)

Tous les meubles en acier mentionnés comme utilisables en intérieur uniquement sont garantis deux (2) ans contre la corrosion ou autres dégradations d’aspect, pour une utilisation en intérieur uniquement, sous réserve d’une utilisation de ce mobilier dans des conditions respectant nos recommandations d’entretien (pas de nettoyant haute-pression, pas de stockage sous bâche en plastique, etc.)

Dans le cadre des garanties ci-avant, ne sont toutefois pas couverts :

  • les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation (acier en extérieur par exemple), d’entretien (nettoyage avec éponge trop dure par exemple qui causerait des rayures) et de stockage des meubles,
  • les auréoles ou tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur,
  • l’usure et la perte de fraîcheur naturelles des matériaux utilisés,
  • les départs de corrosion découlant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels,
  • les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé : ceux-ci sont traitables par le Client, à l’aide des outils d’entretien mis à sa disposition, (stylos de retouche et bombes aérosol pour les plus grandes surfaces)
  • la corrosion du mobilier en acier suite à une utilisation directe en front de mer,
  • les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement naturel.

Pour bénéficier des garanties ci-avant, le Client devra en faire la demande expresse à Matière Grise dans un courrier dénué d’ambiguïté et apportant le plus de précisions possibles sur le motif de cette demande d’activation des garanties et en lui communiquant, sur demande, sa facture d’achat.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Matière Grise, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client: détails, photographies…

Indépendamment des garanties commerciales ci-avant consenties aux Clients, Matière Grise est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPONSABILITÉ – GARANTIES – EXCLUSIONS

La responsabilité de Matière Grise ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,

Utilisation des produits en acier en extérieur

Utilisation des produits en acier galvanisé au bord de la mer, exposés aux embruns

Détériorations liées au non-respect des recommandations d’utilisation visibles ici

Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles et commerciales, utilisation détournée du Produit,

Négligence, défaut d’entretien,

Usure normale du Produit ou accident,

Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.

Matière Grise n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Matière Grise ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Matière Grise ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Matière Grise ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Matière Grise n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par Matière Grise, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Matière Grise au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, Matière Grise informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par Matière Grise avant cette date seraient alors remboursées au Client.